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Envoyer par courriel Partages La diffusion rugby rencontre a quinze d'une compétition sportive par une chaîne qui n'en a pas acquis les droits auprès de son organisateur fédération sportive, ligue professionnelle ou société de droit privé est soumise aux dispositions d'une délibération du CSA, conformément au souhait du législateur article L. La délibération actuellement en vigueu r, adoptée par le CSA le 1er octobre et entrée en vigueur le 1er janvierexclut en effet les magazines unidisciplinaires de la possibilité de diffuser des extraits de certaines compétitions sportives, telles que la Ligue 1 de football ou le Top 14 de rugby.

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Cette exclusion trouve son origine dans la conformité aux dispositions d'une directive européenne directive Service de médias audiovisuelsqui restreint la diffusion de ces extraits au sein des seules émissions d'information à caractère général ou pluraliste, ce que ne semble pas rugby rencontre a quinze le cas des magazines sportifs consacrés à un seul sport.

En déterminant les règles de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives, le CSA n'a pas été en mesure de déroger à cette restriction.

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