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Article 4 Arrêté du 26 juillet fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.

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Site rencontre 26 le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février susvisé peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2 En savoir plus sur cet article Peuvent faire acte de candidature aux concours visés à l'article 1er les candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale android rencontre gps d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

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La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.

L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions site rencontre 26 niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès. Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise PCS ESE Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle site rencontre 26 l'exercice de professions site rencontre 26 à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.

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Article 3 En savoir plus sur cet article Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février susvisé doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire site rencontre 26 - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. A défaut des rencontre amicale dz mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de site rencontre 26 effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

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Les autorités compétentes sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur.

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